J.O. 302 du 29 décembre 2007
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Arrêté du 26 décembre 2007 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire
NOR : BCFD0773279A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu le décret no 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu le décret no 2007-1863 du 26 décembre 2007 portant modification du décret no 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 12 février 2006 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AC,
Arrête :
Article 1
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2006 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Quand un débitant n'a fait l'objet d'aucune livraison au cours d'une année, il ne peut pas bénéficier de la remise compensatoire. »Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Eric Woerth